Décret n° 2024-053/PR/MJDH portant régime de mise en oeuvre de sanctions financières ciblées liées au financement du terrrorisme et la
prolifération des armes de destructions massive.
Décret n° 2024-314/PR/Ml portant application de la loi n° 106/AN/24/9ème L relative à la lutte
contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de
destruction massive.